CJUE
CJUE — 28 janvier 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:35
- Date
- 28 janvier 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a cincea) din data de 28 ianuarie 1999.#Verbraucherschutzverein eV împotriva Sektkellerei G.C. Kessler GmbH und Co..#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Bundesgerichtshof - Germania.#Cauza C-303/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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