CJUE
CJUE — 8 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:376
- Date
- 8 juillet 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (prvo vijeće) od 8. srpnja 1999.#Kazneni postupci protiv Maria Amélia Nunes i Evangelina de Matos.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal de Círculo do Porto - Portugal.#Predmet C-186/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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