CJUE
CJUE — 7 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:392
- Date
- 7 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen raikaisuehdotus La Pergola 7 päivänä syyskuuta 1999. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Ranskan tasavalta. # Sosiaaliturva - Rahoitus - Sovellettava lainsäädäntö. # Asiat C-34/98 ja C-169/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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