CJUE
CJUE — 7 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:393
- Date
- 7 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (peto vijeće) od 7. rujna 1999.#De Haan Beheer BV protiv Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te Rotterdam.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tariefcommissie - Nizozemska.#Predmet C-61/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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