CJUE
CJUE — 9 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:404
- Date
- 9 septembre 1999
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 9 septembre 1999. # Henkel Hellas ABEE contre Elliniko Dimosio. # Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Peiraios - Grèce. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Impôt sur la capitalisation des bénéfices non distribués. # Affaire C-350/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 9 septembre 1999. # Henkel Hellas ABEE contre Elliniko Dimosio. # Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Peiraios - Grèce. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Impôt sur la capitalisation des bénéfices non distribués. # Affaire C-350/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel