CJUE
CJUE — 14 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:414
- Date
- 14 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (piata komora) zo 14. septembra 1999.#Komisia Európskych spoločenstiev proti Helénskej republike.#Nesplnenie povinnosti členským štátom.#Vec C-401/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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