CJUE
CJUE — 16 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:417
- Date
- 16 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (šesto vijeće) od 16. rujna 1999.#Komisija Europskih zajednica protiv Kraljevine Španjolske.#Povreda obveze države članice - Šesta direktiva o PDV-u.#Predmet C-414/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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