CJUEAvis
CJUE — 16 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:425
- Date
- 16 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Fennelly iznesen16. rujna 1999.#Estée Lauder Cosmetics GmbH & Co. OHG protiv Lancaster Group GmbH.#Zahtjev za prethodnu odluku: Landgericht Köln - Njemačka.#Slobodno kretanje robe - Direktiva 76/768/EEZ.#Predmet C-220/98.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel