CJUE
CJUE — 21 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:432
- Date
- 21 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (piata komora) z 21. septembra 1999.#Caisse de pension des employés privés proti Dieter Kordel, Rainer Kordel a Frankfurter Allianz Versicherungs AG.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Landgericht Trier - Nemecko.#Sociálne zabezpečenie.#Vec C-397/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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