CJUE
CJUE — 9 février 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:61
- Date
- 9 février 1999
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 9 février 1999.#Royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne.#Adhésion du royaume de Suède - Pêche - Fixation des totaux admissibles des captures de certains poissons - Cabillaud.#Affaire C-206/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:61
Données disponibles
- Texte intégral
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