CJUE
CJUE — 11 février 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:66
- Date
- 11 février 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 février 1999.#Antillean Rice Mills NV, European Rice Brokers AVV et Guyana Investments AVV contre Commission des Communautés européennes.#Compétence du Conseil pour décider des restrictions à l'importation de produits agricoles originaires des pays et territoires d'outre-mer.#Affaire C-390/95 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 février 1999.#Antillean Rice Mills NV, European Rice Brokers AVV et Guyana Investments AVV contre Commission des Communautés européennes.#Compétence du Conseil pour décider des restrictions à l'importation de produits agricoles originaires des pays et territoires d'outre-mer.#Affaire C-390/95 P.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel