CJUE
CJUE — 23 février 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:84
- Date
- 23 février 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta La Pergola secinājumi, sniegti 1999. gada 23.februārī. # Klaus Konle pret Republik Österreich. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien - Austrija. # Brīvība veikt uzņēmējdarbību. # Lieta C-302/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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