CJUE
CJUE — 25 février 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:95
- Date
- 25 février 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 25 febbraio 1999.#Reiner Woltmann contro Hauptzollamt Potsdam.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania.#Furto di merci - Dazi doganali - Sgravio - Situazione particolare.#Causa C-86/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 février 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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