CJUE
CJUE — 24 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:103
- Date
- 24 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Saggio iznesen24. veljače 2000.#Margrit Dietrich protiv Westdeutscher Rundfunk.#Zahtjev za prethodnu odluku: Arbeitsgericht Siegen - Njemačka.#Predmet C-11/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:103
Données disponibles
- Texte intégral
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