CJUE
CJUE — 9 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:112
- Date
- 9 mars 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Δικαστηρίου (πέμπτο τμήμα) της 9ης Μαρτίου 2000.#Sarrió SA κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Αίτηση περί επαναλήψεως της έγγραφης διαδικασίας και περί διεξαγωγής της προφορικής διαδικασίας.#Υπόθεση C-291/98 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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