CJUE
CJUE — 9 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:115
- Date
- 9 mars 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (andra avdelningen) den 9 mars 2000.#Europeiska kommissionen mot Italienska republiken.#Fördragsbrott - Direktiv 93/104/EG - Arbetstidens förläggning - Underlåtenhet att införliva.#Mål C-386/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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