CJUE — 9 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:116
- Date
- 9 mars 2000
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 9 mars 2000. # Group Josi Reinsurance Company SA contre Universal General Insurance Company (UGIC). # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. # Convention de Bruxelles - Champ d'application personnel - Demandeur domicilié dans un Etat non contractant - Champ d'application matériel - Règles de compétence en matière d'assurances - Litige portant sur un traité de réassurance. # Affaire C-412/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 9 mars 2000. # Group Josi Reinsurance Company SA contre Universal General Insurance Company (UGIC). # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. # Convention de Bruxelles - Champ d'application personnel - Demandeur domicilié dans un Etat non contractant - Champ d'application matériel - Règles de compétence en matière d'assurances - Litige portant sur un traité de réassurance. # Affaire C-412/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel