CJUEAvis
CJUE — 14 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:123
- Date
- 14 mars 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Mischo iznesen14. ožujka 2000.#Hans Sommer GmbH & Co. KG protiv Hauptzollamt Bremen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Finanzgericht Bremen - Njemačka.#Zajednička carinska tarifa - Carinska vrijednost.#Predmet C-15/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 14 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel