CJUE — 13 janvier 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:15
- Date
- 13 janvier 2000
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 13 janvier 2000. # W.N. contre Staatssecretaris van Financiën. # Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. # Rapprochement des législations - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités des Etats membres dans le domaine des impôts directs - Echange spontané d'informations. # Affaire C-420/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 13 janvier 2000. # W.N. contre Staatssecretaris van Financiën. # Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. # Rapprochement des législations - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités des Etats membres dans le domaine des impôts directs - Echange spontané d'informations. # Affaire C-420/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 janvier 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel