CJUE
CJUE — 28 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:163
- Date
- 28 mars 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 28. března 2000.#Georg Badeck a další, za přítomnosti Hessische Ministerpräsident a Landesanwalt beim Staatsgerichtshof des Landes Hessen.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Staatsgerichtshof des Landes Hessen - Německo.#Věc C-158/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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