CJUE — 30 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:175
- Date
- 30 mars 2000
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source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 30 mars 2000. # Azienda Agricola Monte Arcosu Srl contre Regione Autonoma della Sardegna, Organismo Comprensoriale nº 24 della Sardegna et Ente Regionale per l'Assistenza Tecnica in Agricoltura (ERSAT). # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Cagliari - Italie. # Agriculture - Exploitant agricole à titre principal - Notion - Société à responsabilité limitée. # Affaire C-403/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 30 mars 2000. # Azienda Agricola Monte Arcosu Srl contre Regione Autonoma della Sardegna, Organismo Comprensoriale nº 24 della Sardegna et Ente Regionale per l'Assistenza Tecnica in Agricoltura (ERSAT). # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Cagliari - Italie. # Agriculture - Exploitant agricole à titre principal - Notion - Société à responsabilité limitée. # Affaire C-403/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel