CJUE
CJUE — 4 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:183
- Date
- 4 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda od 4. travnja 2000.#Komisija Europskih zajednica protiv Vijeća Europske unije.#Pravna osnova.#Predmet C-269/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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