CJUE
CJUE — 4 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:184
- Date
- 4 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (prvo vijeće) od 4. travnja 2000.#Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln eV protiv Adolf Darbo AG.#Zahtjev za prethodnu odluku: Oberlandesgericht Köln - Njemačka.#Direktiva 79/112/EEZ.#Predmet C-465/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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