CJUEAvis
CJUE — 4 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:185
- Date
- 4 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Ruiz-Jarabo Colomer iznesen4. travnja 2000.#Association basco-béarnaise des opticiens indépendants protiv Préfet des Pyrénées-Atlantiques.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal administratif de Pau - Francuska.#Direktive 73/239/EEZ i 92/49/EEZ.#Predmet C-109/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 4 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel