CJUE
CJUE — 6 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:190
- Date
- 6 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 6 de abril de 2000.#Reino de España contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Coordinación de los instrumentos estructurales - Orientaciones internas de la Comisión - Correcciones financieras netas.#Asunto C-443/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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