CJUE
CJUE — 6 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:194
- Date
- 6 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 6 avril 2000. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Non-transposition complète de la directive 90/675/CEE. # Affaire C-470/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:194
Données disponibles
- Texte intégral
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