CJUEAvis
CJUE — 13 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:212
- Date
- 13 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Mischo iznesen13. travnja 2000.#Komisija Europskih zajednica protiv Francuske Republike.#Povreda obveze države članice - Slobodno kretanje robe.#Predmet C-23/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 13 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel