CJUEAvis
CJUE — 13 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:215
- Date
- 13 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Saggio iznesen13. travnja 2000.#Ministre du Budget i Ministre de l'Economie et des Finances protiv Société Monte Dei Paschi Di Siena.#Zahtjev za prethodnu odluku: Conseil d'Etat - Francuska.#Predmet C-136/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 13 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel