CJUE
CJUE — 11 mai 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:233
- Date
- 11 mai 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 11 mai 2000. # HMIL Ltd contre Minister for Agriculture, Food and Forestry. # Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. # Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions particulières à l'exportation et aide au stockage privé de certaines viandes bovines. # Affaire C-436/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 11 mai 2000. # HMIL Ltd contre Minister for Agriculture, Food and Forestry. # Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. # Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions particulières à l'exportation et aide au stockage privé de certaines viandes bovines. # Affaire C-436/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel