CJUE
CJUE — 11 mai 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:236
- Date
- 11 mai 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (šestého senátu) ze dne 11. května 2000.#Gascogne Limousin viandes SA proti Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Tribunal administratif de Paris - Francie.#Věc C-56/99.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA