CJUE
CJUE — 18 mai 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:254
- Date
- 18 mai 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Alber van 18 mei 2000.#Portugese Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Staatssteun - Steun aan producenten van likeurwijn en eau-de-vie - Steun van Franse Republiek in kader van verhoging van nationale belastingen.#Zaak C-204/97.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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