CJUE
CJUE — 25 mai 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:287
- Date
- 25 mai 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quinta Sezione) del 25 maggio 2000.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Inadempimento di uno Stato - Diritto di soggiorno - Direttive 90/364/CEE, 90/365/CEE e 93/96/CEE Condizione relativa alla disponibilità di redditi.#Causa C-424/98.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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