CJUE
CJUE — 25 mai 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:291
- Date
- 25 mai 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Saggio delivered on 25 May 2000. # Commission of the European Communities v Hitesys SpA. # Arbitration clause - Non-performance of contract - Recovery of moneys advanced - Procedure in default of defence. # Case C-356/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:291
Données disponibles
- Texte intégral
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