CJUE — 8 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:303
- Date
- 8 juin 2000
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source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2000.#Grundstückgemeinschaft Schloßstraße GbR contre Finanzamt Paderborn.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Impossibilité d'opérer la déduction en raison d'une modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles.#Affaire C-396/98.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2000.#Grundstückgemeinschaft Schloßstraße GbR contre Finanzamt Paderborn.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Impossibilité d'opérer la déduction en raison d'une modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles.#Affaire C-396/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel