CJUE
CJUE — 8 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:305
- Date
- 8 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mischo presentadas el 8 de junio de 2000. # Reino de España contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Ayudas de Estado - Ayudas otorgadas a las empresas del grupo Magefesa. # Asunto C-480/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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