CJUE
CJUE — 8 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:311
- Date
- 8 juin 2000
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juin 2000. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'Etat - Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE - Activité de transitaire exercée par des opérateurs établis dans d'autres Etats membres - Réglementation nationale exigeant l'inscription au registre d'entreprises. # Affaire C-264/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juin 2000. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'Etat - Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE - Activité de transitaire exercée par des opérateurs établis dans d'autres Etats membres - Réglementation nationale exigeant l'inscription au registre d'entreprises. # Affaire C-264/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel