CJUE
CJUE — 15 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:319
- Date
- 15 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Ruiz-Jarabo Colomer vom 15. Juni 2000. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Tecnologie Vetroresina SpA (TVR). # Schiedsklausel - Nichterfüllung eines Vertrages. # Rechtssache C-40/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:319
Données disponibles
- Texte intégral
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