CJUEAvis
CJUE — 20 janvier 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:32
- Date
- 20 janvier 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Mischo iznesen20. siječnja 2000.#Jean-Marie Podesta protiv Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres & assimilés (CRICA) i dr.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal de grande instance de Paris - Francuska.#Socijalna politika.#Predmet C-50/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 20 janvier 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel