CJUE
CJUE — 15 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:321
- Date
- 15 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 June 2000.#Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH v Council of the European Union and Commission of the European Communities.#Appeal - Non-contractual liability - Embargo on trade with Iraq - Lawful act - Damage.#Case C-237/98 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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