CJUE
CJUE — 15 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:324
- Date
- 15 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Fennelly išvada, pateikta 2000 m. birželio 15 d. # Vokietijos Federacinė Respublika prieš Europos Parlamentą ir Europos Sąjungos Tarybą. # Direktyva 98/43/EB - Teisinis pagrindas. # Byla C-376/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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