CJUE
CJUE — 15 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:328
- Date
- 15 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Ruiz-Jarabo Colomer przedstawione w dniu 15 czerwca 2000 r.#Republika Włoska przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Skarga o stwierdzenie nieważności.#Sprawa C-482/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:328
Données disponibles
- Texte intégral
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