CJUE — 15 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:330
- Date
- 15 juin 2000
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 15 juin 2000.#ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft.#Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche.#Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation des services.#Affaire C-94/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 15 juin 2000.#ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft.#Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche.#Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation des services.#Affaire C-94/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel