CJUE
CJUE — 20 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:333
- Date
- 20 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Saggio van 20 juni 2000.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek.#Niet-nakoming - Niet-omzetting van richtlijn 95/47/EG.#Zaak C-319/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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