CJUE
CJUE — 28 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:350
- Date
- 28 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 28 June 2000. # Criminal proceedings against Claude Laguillaumie. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France. # Preliminary rulings - Inadmissibility. # Case C-116/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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