CJUE
CJUE — 29 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:351
- Date
- 29 juin 2000
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 29 juin 2000. # Fazenda Pública contre Câmara Municipal do Porto. # Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal. # Fiscalité - Sixième directive TVA - Assujettis - Organismes de droit public - Location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules. # Affaire C-446/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 29 juin 2000. # Fazenda Pública contre Câmara Municipal do Porto. # Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal. # Fiscalité - Sixième directive TVA - Assujettis - Organismes de droit public - Location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules. # Affaire C-446/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:351
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel