CJUE
CJUE — 29 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:354
- Date
- 29 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (peto vijeće) 29. lipnja 2000.#Corrado Politi protiv Fondation européenne pour la formation.#Predmet C-154/99 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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