CJUEAvis
CJUE — 6 juillet 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:370
- Date
- 6 juillet 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Jacobs iznesen6. srpnja 2000.#Julia Schnorbus protiv Land Hessen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Njemačka.#Predmet C-79/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 juillet 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel