CJUE
CJUE — 27 janvier 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:46
- Date
- 27 janvier 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (šesto vijeće) od 27. siječnja 2000.#Staatssecretaris van Financiën protiv J. Heerma.#Zahtjev za prethodnu odluku: Hoge Raad - Nizozemska.#Šesta direktiva o PDV-u.#Predmet C-23/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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