CJUE
CJUE — 27 janvier 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:47
- Date
- 27 janvier 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Saggio presentadas el 27 de enero de 2000. # República Federal de Alemania contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Ayuda concedida a las empresas de los nuevos Estados federados alemanes - Medida fiscal para favorecer las inversiones. # Asunto C-156/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:47
Données disponibles
- Texte intégral
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