CJUE
CJUE — 27 janvier 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:54
- Date
- 27 janvier 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 27 janvier 2000. # Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Adoption de la directive 95/34/CE. # Affaire C-352/98 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 27 janvier 2000. # Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Adoption de la directive 95/34/CE. # Affaire C-352/98 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel